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" A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou si le navire était parti, par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ... - Page 977
by Georg Friedrich Martens - 1841 - 784 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...mariai qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A. cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront,...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des deux pièces duement certifiées par eux, que le» hommes qu'ils...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation. A cet -effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'il réclament faisaient partie dudit équipage : sur cette demande,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront...navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront,...d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...l'exhibition des registres du bâtiment ou du râle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées par eux, que...faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justiGéc, la remite ne ponrra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance...
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1761-1829

Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage: sur cette demande,...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet efiet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition des Registres du Bâtiment on Rôle d'Équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit Équipage : sur celle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...ils s'adresseront par écrit aui autorités locales compétentes, et justifieront, par l'eihibilion des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage...navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eui , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...marins qui auraient déserté des bâtiment» de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront,...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies des deux pièces dueiiieni certifiées par eux, que les hommes qu'ils...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1440 pages
...matelots qui auraient déserté des bâtiments do leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit e 2^ * h : lZ ! - W qE (w T o& jP f +Ӯ Ci6 >̚ ( 5 T ` [ k o le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils...
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