Traité des assurances maritimes en France et à l'étranger: polices internationales comparées, unité, réformes |
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Traité Des Assurances Maritimes En France Et À L'étranger: Polices ... V Labraque-Bordenave No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
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Popular passages
Page 118 - La course est et demeure abolie ; 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; *3. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4.
Page 118 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 113 - Dans ce cas, il est entendu qu'ils répondent de tous dommages et pertes qui arrivent aux choses assurées par guerre, hostilités, représailles, arrêts, captures et molestations de gouvernements quelconques, amis et ennemis, reconnus et non reconnus et généralement de tous accidents et fortunes de guerre.
Page 192 - Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Page 208 - ... le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une portion du navire sera limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué.
Page 207 - Les créanciers inscrits ou leurs cessionnaires peuvent, de leur côté, faire assurer le navire pour la garantie de leurs créances. Les assureurs avec lesquels ils ont contracté l'assurance, sont, lors du remboursement, subrogés à leurs droits contre le débiteur.
Page 135 - D'innavigabilité produite par fortune de mer. ART. 10. — Si le montant total des dépenses à faire à un navire pour réparation d'avaries (prime de grosse et autres frais accessoires non compris, et déduction faite de la valeur des vieux doublages et autres débris), dépasse les trois quarts de la valeur agréée et si, par suite, la condamnation du navire est prononcée, il est réputé innavigable à l'égard des assureurs...
Page 208 - Si l'hypothèque ne grève qu'une portion de navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la portion qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié du navire se trouve hypothéquée, le créancier pourra, après saisie, le faire vendre en totalité, à charge d'appeler à la vente les copropriétaires.
Page 134 - Par dérogation expresse au Code de Commerce, le délaissement ne peut être fait que pour les seuls cas : 1° De disparition ou destruction totale du navire ; 2° D'innavigabilité produite par fortune de mer.
Page 225 - Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistant sur le navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune.