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II. Notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 Mars, 1861.

Par l'Empereur:

Le Ministre des Affaires Etrangères, THOUVENEL.

NAPOLEON.

DECRET de l'Empereur des Français, portant promulgation de la Convention d'Extradition, conclue le 11 Avril, 1860, entre la France et le Chili.-Paris, le 15 Mai, 1861.

NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

ART. I. Une Convention ayant été conclue, le 11 Avril, 1860, entre la France et la République du Chili, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, et les ratifications de cet acte ayant été échangées, le 9 Octobre, 1860, entre les deux Gouvernements, ladite Convention, dont la tenuer suit, recevra sa pleine et entiére exécution.

CONVENTION.

Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français et le Gouvernement de la République du Chili, désirant, d'un commun accord, conclure une Convention pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Mathieu Limperani, son Chargé d'Affairs et Consul Général au Chili;

Son Excellence le Président de la République du Chili, M. Francisco-Xavier Ovalle, citoyen de ladite République ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :

ART. I. Le Gouvernement Impérial de France et le Gouvernement de la République du Chili s'engagent, par la présente Convention, à se livrer, réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du Chili en France et de France en Chili, qui seraient poursuivis ou condamnés par les tribunaux compétents pour les crimes énoncés ci-après.

L'extradition devra se demander par l'intermédiaire de l'Agent

Diplomatique ou Consul-Général que chacun des deux Gouvernements aura accrédité auprès de l'autre.

II. Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants :

1°. Ass sinat;

2o. Homicide, à moins qu'il n'ait été commis dans le cas de légitime défense ou par imprudence.

3°. Parricide.
4°. Infanticide.

5°. Empoisonment.
6°. Avortement.

7°. Castration.

8°. Viol.

9°. Association de malfaiteurs.

10°. Extorsion de titres et de signatures.

11°. Incendie volontaire.

12°. Vol commis avec violence, escalade, effraction ou autre circonstance aggravante lui donnant le caractère de crime ou de vol qualifié, et le rendant punissable par les lois des deux pays d'une peine afflictive ou infamante.

13°. Faux en écritures publiques ou authentiques de documents privés, de valeurs ou billets de banque, de titres de la dette publique de chacun des deux Gouvernements, de mandats, effets ou rescriptions ou autres effets de commerce; mais ne seront pas compris dans ces faux ceux qui, suivant la législation du pays dans lequel ils se commettraient, ne sont point punissables d'une peine afflictive ou infamante.

14°. Fabrication, introduction ou circulation de fausse monnaie, contrefaçon ou altération de papier-monnaie et des sceaux ou timbres de l'Etat dans les empreintes pour lettres ou autres effets publics, comme aussi émission ou circulation de ces effets contrefaits ou altérés.

15°. Contrefaçon des coins et sceaux de l'Etat servant à monnayer ou à marquer les matières métalliques.

16. Soustraction de fonds publics et concussions commises par des fonctionnaires publics, mais seulement dans le cas où ces délits seraient punissables d'une peine afflictive ou infamante, suivant la législation du pays où ils auraient été commis.

17°. Banqueroute ou faillite frauduleuse.

18°. Baraterie, dans le cas cù les faits qui la constituent, et la législation du pays auquel appartient le bâtiment, en rendent les auteurs passibles d'une peine afflictive ou infamante.

19°. Insurrection de l'équipage d'un navire, dans le cas où les individus faisant partie de cet équipage se seraient emparés du bâtiment, ou l'auraient livré à des pirates.

20°. Soustraction frauduleuse des fonds, argent, titres ou effets appartenant à une compagnie ou société industrielle ou commerciale ou autre corporation, par une personne employée chez elle ou ayant sa confiance, ou agissant pour elle, lorsque cette compagnie ou corporation est légalement établie, et que les lois punissent ces crimes d'une peine infamante. L'extradition s'appliquera aux individus accusés ou condamnés comme auteurs ou complices desdits crimes.

III. L'extradition ne sera accordée qu'au cas où la demande en viendra accompagnée, soit d'une sentence de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt ou d'un autre document ayant au moins la même force, et pourvu que l'expédition de ces documents soit faite par les tribunaux compétents et dans la forme prescrite par la législation du pays qui la demande.

L'Etat qui demande l'extradition devra joindre aussi le signalement de l'individu réclamé, et indiquer également la nature et la gravité des faits à lui imputés, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.

IV. Nonobstant la stipulation faite dans l'Article précédent, chacun des deux Gouvernements pourra demander, par la voie Diplomatique, l'arrestation immédiate et provisoire d'un fugitif eu s'engageant à présenter dans le terme de 6 mois, ou moins s'il était possible, les documents justificatifs d'une demande formelle d'extradition. Le Gouvernement à qui sera adressée cette demande pourra accorder ou refuser l'arrestation à sa volonté, et, en aucun cas, il ne l'accordera, s'il s'agit d'un prévenu n'étant pas citoyen du pays qui le réclame.

Lorsque l'arrestation provisoire aura été accordée, si le délai indiqué s'est écoulé sans que les documents en question aient été exhibés, le détenu sera mis immédiatement en liberté.

V. Si l'individu réclamé est poursuivi pour un crime ou délit commis par lui dans le pays où il est réfugié, son extradition sera différée ou retardée jusqu'à ce que le jugement qui se suit contre lui soit rendu, ou jusqu'à ce qu'il ait subi la peine qui lui sera infligée. La même chose aura lieu si, au moment de la réclamation de l'extradition, il se trouve détenu pour une condamnation antérieure.

VI. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen ou sujet de l'un des deux Gouvernements, l'extradition pourra être suspendue jusqu'à ce que le Gouvernement auquel appartient le réfugié ait été consulté et invité à faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

Dans tous les cas, le Gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui pas raîtra convenable, et de livrer le réfugié pour être jugé, soit au

souverain de son propre pays, soit à celui du pays où le crime aura été commis.

VII. Dans aucun cas, le fugitif qui aura été livré à l'un des deux Gouvernements ne pourra être puni pour délits politiques antérieurs à la date de l'extradition, ni pour un crime ou délit autre que ceux énumérés dans la présente Convention.

Les tentatives d'assassinat, d'homicide ou d'empoisonnement contre le chef d'un Gouvernement étranger ne seront pas réputés crimes politiques pour l'effet de l'extradition. Ne seront pas non plus considérés comme crimes politiques ceux énumérés dans cet Article, lorsqu'ils seront commis contre l'héritier immédiat de la Couronne de France.

VIII. L'extradition n'aura pas lieu s'il s'est écoulé un temps suffisant pour que le poursuivi ou le condamné puisse opposer la prescription de la peine ou de l'action d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

IX. Les objets meubles à l'usage personnel du prévenu qui se trouveraient en sa possession lors de son arrestation, de même que ceux qu'il aurait volés et ceux qui pourraient servir à la preuve du crime qu'on lui impute, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition.

X. Les deux Gouvernements renoncent à la restitution des frais résultant de l'arrestation, de la détention, de l'entretien et du transport de l'accusé ou du condamné jusqu'au port où il devra s'embarquer pour se rendre à sa destination.

XI Lorsque, dans la poursuite d'une cause criminelle, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés sur le territoire de l'autre, il adressera une commission rogatoire par la voie Diplomatique, au Gouvernement du pays où devra se faire cette enquête, et celui-ci prescrira les mesures nécessaires pour que ladite enquête ait lieu selon les régles.

Les deux Gouvernements renoncent à la réclamation des frais de cette procédure.

XII. La présente Convention sera en vigueur pendant 5 ans, à compter du jour de l'échange des ratifications, et si, 12 mois avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des deux Parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ladite Convention restera obligatoire pendant une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des 12 mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu.

Cette Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Santiago, dans le délai de 18 mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et scellée.

Fait à Santiago du Chili, le 11ème jour du mois d'Avril, 1860. (L.S.) M. LIMPERANI.

(L.S.) FCO. XAVIER OVALLE.

II. Notre Ministre Secretaire d'Etat au Departement des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Mai, 1861.

Par l'Empereur:

Le Ministre des Affaires Etrangères ТHOUVEnel.

NAPOLEON.

DECRET de l'Empereur des Français, portant promulgation du Traité de Commerce, conclu le 1er Mai, 1861, entre la France et la Belgique.-Paris, le 27 Mai, 1861.

NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, á tous présents et à venir, Salut :

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

ART. I. Un Traité de Commerce, suivi de 4 tarifs, ayant été conclu, le 1er Mai, 1861, entre la France et la Belgique ; et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 27 Mai, 1861, le dit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

TRAITE.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi des Belges, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux peuples, et voulant améliorer et étendre les rela tions commerciales entre leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Thouvenel, Sénateur de l'Empire, Grand-Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre de Léopold de Belgique, &c., son Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères; et M. Rouher, Sénateur de l'Empire, Grand-Croix de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, &c., son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département de l'Agriculture, du commerce et des Travaux Publics;

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