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Cafalch, puis, en suivant la crête, le Cappelletto, et enfin la Cima del Diavolo.

De la Cima del Diavolo se détache un contre-fort qui forme au sud le bassin de la Miniera. La ligne de démarcation en suivra la crête, qui forme déjà la limite entre les communes de Tenda et Saorgio, et dont les points remarquables sont: Cima di Macruera, Cima del lac Carbone, lo Scandaï, Pointe dell'Arme del Becco, Pointe del Violé, Cima del Vespé, Cima della Nauea et MonteGaurone. Du signal géodésique de Monte-Gaurone, la ligne frontière continuera à suivre la limite entre les communes susindiquées qui, passant par les rochers dei Corvi, va, de la pointe méridionale de ces rochers, rejoindre en ligne droite l'origine du vallon de Paganin en traversant les rochers de Balma Garbata. De là elle descend ce dernier vallon jusqu'à la Roya (borne), remonte cette aivière jurqu'au confluent du vallon de Groa, qu'elle suit jusqu'à sa source, et se confond ensuite, jusqu'à la pointe dite Commune (borne), avec les limites de Briga et de Saorgio, qui passent par Bassa de Giasque, le vallon de Bendola, vallon de la Borega, Cima de Pegairole, &c. De la pointe commune, la ligne de démarcation ira à la pointe Arpetta. De l'Arpetta, elle descendra par le vallon de Crauzel dans celui de Carlava, qu'elle suivra jusqu'au vallon de Ciapela Valgrana, remontera ce dernier vallon, passera à la croix de Meirisa (borne), atteindra en ligne droite la tête du vallon dell'Amore, et suivra ce raisseau jusqu'à sa rencontre avec la limite qui sépare les communes de Breglio et de Penna (borne). De là, sauf au sud de la Cima del Borco, entre les points A et B marqués sur le dessin (Annexe No. 6), où elle sera tracée suivant la crête qui forme à l'ouest le bassin de la Bassera, elle suivra la limite entre les arrondissements de Nice et de Saint-Remo qui passe par les hauteurs de Damasco, coupe la Roya, suit le vallon du Rio, la crête qui descend du col de Brouis par Testa di Paola et Mont-Grazian, traverse la Bevera, passe par Testa di Cuore, la Serrea, les rochers de Montacier, le Grammondo, les rochers de Compassi, Testa dell'Ausura, les rochers de Corna, la roche Longheira et Castello del Lupo; elle continuera de suivre cette limite environ 200 mètres vers le sud, jusqu'à la pointe (borne) qui se trouve entre Castello del Lupo et le Monte-Carpano. De là, passant par ce dernier mont, la Gardieura et la cime della Girauda, elle descendra par les rochers de ce nom et ira aboutir à l'entrée du pont de Saint-Louis, qui reste au Piémont (borne). Du pont à la mer, le thalweg du ruisseau de Saint-Louis formera la ligne frontière.

III. Il est entenda que la fixation de la limite de souveraineté ne portera aucune atteinte aux droits de propriété et d'usage, non plus qu'aux servitudes actives et passives des particuliers, des communes et des établissements publics des pays respectifs.

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Les Français propriétaires, à la date du Traité d'Annexion de la Savoie et du Comté de Nice à la France, de terres situées en Piémont dans le demi-myriamètre de la nouvelle frontière, et les Piémontais propriétaires, à la même date et dans les mêmes limites, de terres situées en France, jouiront de la liberté d'importer en France et dans les Etats-Sardes, sans avoir à acquitter aucun droit de douane ni à la sortie, ni à l'entrée, soit du Piémont, soit de la France, les denrées provenant de la récolte de ces terres, ainsi que les coupes de bois, le lait, le beurre, les fromages et la laine ayant la même origine.

Dans les limites qui viennent d'être indiquées, les Français propriétaires dans les Etats-Sardes, et les Piémontais propriétaires en France seront admis à transporter en franchise, d'un pays dans l'autre, les engrais destinés à l'amendement de leurs terres et les grains nécessaires aux semences.

IV. Les produits ci-dessus mentionnés provenant, dans le Comté de Nice,,des territoires Piémontais compris entre la frontière et la crête des Alpes et appartenant, soit à des populations Françaises, soit aux hameaux de Molières, de la Lionne et de la Guercia, soit aux deux communes de Tenda et Briga, entreront en France librement sans avoir à acquitter aucun droit de Douane.

V. Les communes Françaises dont les territoires s'étendent au delà de la crête des Alpes jouiront, pour l'exploitation de la partie de leurs biens situés en arrière de cette crête, de toutes les immunités mentionnées dans les Articles III et IV.

VI. Entre Colla-Lunga et le Mont-Clapier, les Douanes Piémontaises ne dépasseront pas la crête des Alpes, et, dans les parages du Mont-Cenis, elles ne s'avanceront pas au delà des anciennes limites des communes de Lans-le-Bourg et de Bramant.

11 est entendu que leur action ne pourra s'exercer, dans aucun cas, en avant de ces lignes ainsi fixées.

VII. Les délits et contraventions qui pourraient avoir lieu sur le Mont-Cenis et sur les territoires compris entre la ligne frontière et la crête des Alpes, depuis Colla-Lunga jusqu'au Mont-Clapier, seront constatés par les gardes champêtres des communes Françaises auxquelles ces territoires appartiennent.

Ces gardes champêtres devront être assermentés devant un tribunal Sarde, et leurs procès-verbaux seront mis en poursuite devant ce même tribunal.

VIII. Les bois appartenant à des communes Françaises et situés dans le Comté de Nice entre la ligne frontière et la crête des Alpes seront administrés par les agents du Gouvernement Français; toutefois, ces agents ne seront appelés qu'à constater les délits ou contraventions en matière forestière qui seraient commis par des Français résidant en France, et leurs procès-verbaux ne pourront. être mis en poursuite que devant les tribunaux Français.

IX. Les propriétaires Français ou Piémontais qui voudront profiter des immunités susindiquées seront tenus de déclarer aux bureaux des Douanes Françaises et Sardes les plus voisins l'étendue, la valeur, le genre de culture des terres et le nombre de têtes de bétail dont ils auront à importer ou à exporter les produits. Ils devront, en outre, justifier de leur possession par le dépôt, dans les mêmes bureaux de Douane, soit de titres de propriété, soit de copies authentiques de ces titres, soit enfin de certificats de notoriété délivrés par les maires, ou de certificats des conservateurs des hypothèques.

Chaque année, des déclarations seront faites dans la saison des récoltes pour indiquer, au moins approximativement, les quantités de produits qu'on devra importer.

Dans le cas où les déclarations seraient reconnues par les Douanes Françaises ou Sardes être exagérées, on aura recours à une commission d'agriculteurs, au nombre de 3, dont l'un sera nommé en France par le sous-préfet de l'arrondissement, le second en Sardaigne par l'intendant.

Le troisième expert sera désigné par les deux premiers, et, à défaut d'entente de ceux-ci, par le maire sur le territoire duquel la contestation se sera produite. Leur avis fera règle, au moins provisoirement, sauf aux deux Gouvernements à s'entendre, s'il y avait lieu, pour le faire réformer.

X. Les délais pour l'exportation et l'importation en franchise des produits énoncés en l'Article III, provenant de propriétés limitrophes, sont fixés ainsi qu'il suit :

Pour les bois, le lait, le beurre, les fromages, la laine et les engrais, durant toute l'année;

Pour les produits de vendange (le moût encore muet et le vin en fermentation), à partir de la récolte jusqu'à la fin de Novembre;

Pour les olives fraîches, les oranges, les fleurs et feuilles d'oranger, à partir de la récolte jusqu'au 1er Juillet de l'année suivante;

Pour tous les autres produits de la terre dits produits naturels, depuis la récolte jusqu'au mois d'Avril de l'année suivante.

XI. Pour être admis au bénéfice de la franchise à l'entrée, les produits, autres que le beurre et les fromages devront être présentés dans l'état même où l'agriculture est dans l'usage de les enlever du lieu de l'exploitation. Les bois, notamment, devront être bruts, et les céréales ne devront avoir été ni battues ni engrangées.

Toutefois, dans les localités où les transports ont lieu à dos de bêtes, les céréales pourront être importées en grains, et il est entendu que les pays mentionnés à l'Article IV de la présente Convention sont dans ce cas.

Les importations en franchise ne pourront s'effectuer que par

les bureaux où les déclarations et les titres de propriété auront été

déposés.

Chaque envoi devra, en outre, être accompagné d'une déclaration expresse du propriétaire, portant que la quantité de

provient réellement des terres qu'il possède dans les conditions de la présente Convention, et qu'il affirme ne les avoir pas encore vendues.

XII. Les fermiers, soit Français, soit Piémontais, jouiront respectivement, au même titre et sous les mêmes conditions que le propriétaire lui-même, des priviléges afférents aux propriétés limi trophes.

XIII. Dans les conditions prévues par la présente Convention, la faculté d'exportation en franchise sera acquise, à la sortie de France, à tous les Piémontais propriétaires, en France, de terres limitrophes, et, à la sortie du Piémont, à tous les Français propriétaires, en Piémont, de terres limitrophes, pourvu que leur propriété soit justifiée, et sans qu'on ait à examiner comment la propriété leur est échue.

Mais, en ce qui concerne la faculté d'importation en franchise, les priviléges attribués, de chaque côté, aux propriétaires en possession au moment de l'annexion de la Savoie et du Comté de Nice à la France, ne seront transmissibles à leurs héritiers qu'autant que ces héritiers seront, suivant le cas, Français ou Sardes, et seulement aussi lorsque les biens-fonds leur écherront personnellement, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale au premier degré, en vertu des lois sur les successions, et seulement jusqu'à concurrence de leur part individuelle. Les héretiers seront tenus de faire les justifications nécessaires.

Les susdits priviléges s'étendent aussi aux usufrutiers, lorsque la propriété reste aux héritiers en ligne directe, et aux héritiers en ligne collatérale au premier degré.

Les droits au bénéfice du régime des propriétés limitrophes à l'importation s'éteignent quand il y a succession en ligne collatérale au delà du premier degré, transmission à titre de donation ou de legs, ou par vente et mutation de propriété à titre volontaire.

XIV. Les restrictions mentionnées aux paragraphes 2, 3, et 4 de l'Article précédent ne sont pas applicables aux propriétés du Mont Cenis tant qu'elles appartiendront à des Français, ni aux propriétés comprises entre la crête des Alpes et la ligne frontière.

Toutefois, les propriétaires des immeubles placés dans ces conditions demeureront assujettis aux obligations déterminées par l'Article IX de la présente Convention.

XV. Les Français qui ont des troupeaux en France, près de la nouvelle frontière, et les Piémontais qui ont des troupeaux dans les Etats Sardes, près de la susdite frontière, pourront envoyer libre

ment ces troupeaux aux pacages qu'ils possèdent à l'étranger, et à ceux de l'étranger, à charge seulement de souscrire, au moyen d'acquits-à-caution levés aux bureaux de Douane Français et Sardes, l'engagement de les réintroduire ou de les réexporter, suivant qu'il y aura lieu, dans un délai de 6 mois.

Les jeunes bêtes nées à l'étranger, pendant le pacage jouiront de la franchise à la sortie et à l'entrée. Dans le cas prévu par le présent Article, le crédit pour l'exportation ou l'importation des fourrages devra, en outre, être réduit dans la proportion des quantités consommées par les troupeaux qui auront été envoyés aux pacages d'un pays dans l'autre.

XVI. A cet Acte sont annexés:

Sous le No. 1.-Le protocole signé à Paris, le 27 Juin, 1860, par le Général de Brigade Marquis de Beaufort d'Hautpoul, Commissaire Français, et par le Major-Général Comte Petitti et le Lieutenant-Colonel Federici, Commissaires Sardes.

Sous le No. 2.-Deux Protocoles signés l'un à Nice, le 26 Novembre, 1860, et l'autre à Turin, le 16 Février, 1861, par le Lieutenant-Colonel d'Etat-Major Galinier, et le Chef d'Escadron d'Etat-Major Smet, Commissaires Français, et par le LieutenantColonel d'Etat-Major Federici et le Capitaine d'Etat-Major Ricci, Commissaires Sardes.

Sous le No. 3.-La carte au cinquante millième de la frontière de la Savoie, depuis le Mont Grapi!lon, du côté de la Suisse, jusqu'au Mont Tabor, où la limite de la Savoie rejoint la frontière de la France.

Sous le No 4.-Trois croquis au dix millième des cols du petit Saint Bernard et des deux Mont Cenis qui seront remplacés par des plans réguliers à la même échelle.

Sous le No. 5.-La carte au cinquante millième depuis l'Enchastraye jusqu'à la cime de Colla Lunga.

Sous le No. 6.-Les plans au dix millième depuis la cime de Colla Lunga jusqu'à la mer.

Sous le No. 7.-Le dessin figuratif des poteaux.

Les documents mentionnés sous les Nos. 3, 4, 5, 6 et 7, sont contresignés par les Commissaires Français et Sardes.

XVII. La présente Convention sera ratifiée par Sa Majesté l'Empereur des Français et par Sa Majesté le Roi de Sardaigne, et les ratifications en seront échangées à Turin, dans le délai d'un mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double original à Turin, le 7 Mars, 1861.

(L.S.) C. A. DE RAYNEVAL. (L.S.) CARUTTI,

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