Page images
PDF
EPUB

situated in Europe or in Asia, in Asie, en Egypte et dans les au" Egypt, and in the other parts of tres parties de l'Afrique apparAfrica belonging to the Sublime tenant à la Sublime Porte, en Porte, in Servia, and in the Servie, et dans les Principautés United Principalities of Moldavia Unies de Moldavie et de Wa. and Wallachia.

lachie. The Sublime Porte declares La Sublime Porte déclare that she is ready to grant to other qu'elle est prête à accorder aux foreign Powers who may seek to autres Puissances étrangères qui obtain them, the commercial ad- pourraient les désirer, les avan, vantages contained in the stipu. tages commerciaux contenus dans lations of the present Treaty. les stipulations du présent

Traité. XXI. It is always understood XXI. Il est toujours entendu that Her Britannic Majesty does que Sa Majesté Britannique ne not pretend, by any Article in prétend point, par aucun Article the present Treaty, to stipulate du présent Traité, stipuler aufor more than the plain and fair delà du sens clair et équitable construction of the terms em- des terms employés, ni entraver, ployed, nor to preclude in any en aucune manière, le Gouvernemanner the Ottoman Government ment Ottoman dans l'exercice from the exercise of its rights of de ses droits d'administration internal administration, where intérieure, autant toutefois que the exercise of those rights does ces droits ne porteront pas une not evidently infringe upon the

atteinte manifeste aux privilèges privileges accorded by ancient accordés par les anciens Traités, Treaties, or by the present ou par celui-ci, aux sujets Bri. Treaty, to British subjects or tanniques ou à leurs marchanBritish merchandize.

dises. XXII. The High Contracting XXII. Les Hautes Parties Parties have agreed to appoint, Contractantes sont convenus de jointly, Commissioners for the nommer conjointement des Comsettlement of a Tariff of Custom. missaires pour établir le Tarif House duties, to be levied in con

des droits de Douane à percevoir formity with the stipulations of conformément aux stipulations the present Treaty, as well upon du présent Traité, tant sur les merchandize of every description marchandises de toute espèce probeing the produce or manufac- venant des produits du sol ou ture of the British dominions and de l'industrie des Etats et pos. possessions imported into the sessions de la Grande Bretagne, Sultan's dominions and posses- importées dans l'Empire et les sions, as upon articles of every possessions du Sultan, que sur description the produce or ma

les articles de toute sorte prove, nufacture of the dominions and nant des produits du sol ou de

a

possessions of the Sultan, which l'industrie des Etats du Sultan British subjects or their Agents et de leurs dépendances, articles are free to purchase in any part que les sujets Anglais ou leurs of the Ottoman dominions and ayant cause sont libres d'acheter possessions for exportation to dans toutes les parties des Etats Great Britain or to any other et possessions du Sultan pour les country.

exporter, soit dans la Grande

Bretagne, soit en d'autres pays. The new Tariff to be so con- Le nouveau Tarif à établir de cluded shall remain in force la sorte, restera en vigueur penduring 7 years, dating from the dant 7 ans, à dater du ler Octo1st of October, 1861.

bre, 1861. Each of the Contracting Par- Chacune des Parties Contracties shall have the right, a year tantes aura le droit, un an avant before the expiration of that l'expiration de ce terme, de determ, to demand the revision of mander la révision du Tarif. the Tariff. But if, during the 7th Mais si, pendant la 7me année, year, neither the one nor the ni l'une ni l'autre n'use de ce other of the Contracting Parties droit, le Tarif continuera d'avoir shall avail itself of this right, the force de loi pour 7 autres années, Tariff' then existing shall continue à dater du jour de l'expiration to have the force of law for 7 des 7 années précédentes, et il en more years, dating from the day sera de même à chaque période of the expiration of the 7 pre- successive de 7 ans. ceding years ; and the same shall be the case with respect to every succesive period of 7 years.

XXIII. The present Treaty XXIII. Le présent Traité sera shall be ratified, and the ratifica- ratifié, et les ratifications en seront tions shall be exchanged at Con- échangées à Constantinople dans stantinople in two calendar l'espace de deux mois, ou plus months, or sooner if possible, and tôt si faire se peut, et il sera shall be carried into execution mis à exécution à partir, du ler from the 1st of October, 1861. Octobre, 1861.

Done at Kanlidja, on the 29th Fait à Kanlidja, le 29me jour day of April, 1861.

du mois d'Avril, de l'année 1861. (L.S.) HENRY L. BUL WER. (L.S.) HENRY L. BULWER. (L.S.) AALI.

(L.S.) AALI.

[ocr errors]
[ocr errors]

.

TREATY between Great Britain, Austria, Belgium, Brazil,

Denmark, Spain, France, Mecklenburg-Schwerin, the Netherlands, Portugal, Prussia, Russia, Sweden and Norway, and the Hanse Towns, on the one part, and Hanover on the other part, for the Redemption of the Stade Toll.-Signed at Hanover, June 22, 1861.

[Ratifications exchanged at Hanover, June 30, 1861.]

SA Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Sa Majesté le Roi de Danemark, Sa Majesté la Reine d'Espagne, Sa Majesté l'Empereur des Français, Son Altesse Royale le Grand Duc de Mecklembourg-Schwerin, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi des Royaumes de Portugal et des Algarves, Sa Majesté le Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, Roi de Pologne, Grand Duc de Finlande, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norwège, et les Sénats des Villes Libres et Anséatiques de Lubeck, Brême, et Hambourg, d'une part;

Et Sa Majesté le Roi de Hanovre, d'autre part;

Egalement animés du désir de faciliter et d'activer les rapports de commerce et de navigation entre leurs Etats respectifs, ont résolu de conclure un Traité dans le but d'affranchir la navigation de l'Elbe du droit connu sous la dénomination de péage de Stade ou de Brunshausen, et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, le sieur Henry Francis Howard, Esquire, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Hanovre;

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, le sieur Frédéric Hugues, Comte d'Ingelbeim Echter de Mespelbrunn, Chevalier Honoraire de Malte, Grand-Croix des Ordres des Guelphes, de Guillaume de Hesse, et de la Maison Grand-Ducale d'Oldenbourg, Commandeur de l'Ordre Grand-Ducal de Louis de Hesse, et de l'Ordre du St. Sauveur de Grèce, son Conseiller Privé actuel et Chambellan, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléni. potentiaire près Sa Majesté le Roi de Hanovre;

Sa Majesté le Roi des Belges, le sieur Jean Baptiste Baron Nothomb, décoré de la Croix de Fer, Grand Cordon de son Ordre de Léopold, et des Ordres de la Branche Ernestine, d'Albert le Valeureux, de la Légion d'Honneur, de l'Aigle Rouge, de Charles III, du Christ de Portugal, de St. Michel de Bavière, de St. Olaf, du Lion Néerlandais, du Lion de Zaehringen, du Mérite de la Hesse Grand-Ducale, de la Maison d'Anhalt, &c., son Ministre d'Etat, son Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Hạnovre ;

Sa Majesté l'Empereur du Brésil, le sieur Marcos Antonio Chevalier d'Araujo, Commandeur de l'Ordre du Christ du Brésil, Grand-Croix des Ordres de l'Aigle Rouge et du Danebrog, Chevalier de l'Ordre de la Conception de Portugal, Membre de son Conseil, et son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Havovre;

Sa Majesté le Roi de Danemark, le Sieur Charles Ernest Jean de Bülow, Commandeur de son Ordre du Danebrog, et décoré de la Croix d'Honneur du même Ordre, Chevalier de l'Ordre de St. Stanislas de seconde classe, Commandeur de l'Ordre de St. Olaf de Norwege, Chevalier des Ordres de l'Epée de Suède, et de Guillaume de Hesse, son Major-Général et Chambellan, son Envoyé en Mission Extraordinaire près Sa Majesté le Roi de Hanovre;

Sa Majesté la Reine d'Espagne, le Sieur Vizente Gutierrez Chevalier de Terán, Commandeur de son Ordre d'Isabelle la Catholique, et Chevalier de l'Ordre de Charles III, Commandeur des Ordres de Léopold de Belgique et du Danebrog, Chevalier de l'Ordre de St. Jean, son Secrétaire de Cabinet, son Ministre Résident près Sa Majesté le Roi de Danemark;

Sa Majesté l'Empereur des Français, le Sieur Joseph Alphonse Paul Baron de Malaret, Officier de son Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Commandeur de nombre extraordinaire de l'Ordre de Charles III d'Espagne, Chevalier de l'Ordre de Pie IX, son Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Hanovre;

Sa Majesté le Roi de Hanovre, le Sieur Adolphe Charles Louis Comte de Platen-Hallermund, Commandeur de première classe de son Ordre des Guelphes, Grand-Cordon des Ordres de Léopold d'Autriche, de l'Aigle Rouge de Prusse, de l'Aigle Blanc de Russie, du Lion Néerlandais, de la Maison d'Oldenbourg, de Pie IX, des Saints Maurice et Lazare, &c., son Ministre d'Etat et des Affaires Etrangères ;

Son Altesse Royale le Grand Duc de Mecklembourg-Schwerin, le Sieur Othon Henri Jasper de Wickede, son Conseiller au Ministère des Finances;

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, le Sieur Antoine Jean Lucas Baron Stratenus, Commandeur de son Ordre Royal du Lion Néerlandais, son Chambellan, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Hanovre;

Sa Majesté le Roi des Royaumes de Portugal et des Algarres, Dom Francisco d'Almeida Portugal Comte de Lavradio, GrandCroix de l'ancien et très noble Ordre de la Tour et l'Epée, et de l'Ordre Militaire du Christ, Commandleur de l'Ordre Royal de Notre Dame de la Conception de Villa Viçosa du Portugal, GrandCroix des Ordres de l'Aigle Rouge de Prusse, de Léopold de Belgique, du Danebrog, et de la Branche Ernestine de Saxe, Chevalier de première classe en diamants de l'Ordre Princier de Hohenzollern, &c., Président de la Chambre des Pairs, son Conseiller d'Etat effectif et Ministre d'Etat Honoraire, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique;

Sa Majesté le Roi de Prusse, le Prince Gustave d'Ysenbourg et Budingen, Chevalier de son Ordre de l'Aigle Rouge de troisième classe avec næud, Chevalier de droit de l'Ordre de St. Jean de Prusse, et décoré de la Croix pour le Mérite Militaire, Grand-Croix de l'Ordre de la Maison d'Oldenbourg, Commandeur de première classe des Ordres des Guelphes de Hanovre, et de Henri le Lion de Brunswick, &c., son Lieuteuant-Colonel à la suite du Premier Régiment des Dragons de la Garde, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Hanovre :

Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, Roi de Pologne, Grand Duc de Finlande, le Sieur Jean Persiany, Chevalier de Ses Ordres de Ste. Anne de première classe, de St. Stanislas de première classe, et de St. Wladimir de troisième classe, Grand-Croix du Sauveur de Grèce, Chevalier du Lion de Zaehringen de troisième classe, et décoré de l'Ordre du Nichan-Iftihar de Turquie, son Conseiller Privé, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Hanovre ;

Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, le Sieur Charles Adolphe Sterky, Chevalier de son Ordre de l'Etoile Polaire, de l'Ordre de Ste. Anne de Russie de troisième classe, et de l'Ordre du Danebrog, son Ministre Résident en Mission Spéciale près Sa Majesté le Roi de Hanovre, son Ministre Résident et ConsulGénéral près les Villes Libres et Anséatiques de Lubeck, Brême, et Hambourg ;

Le Sénat de la Ville Libre et Anséatique de Lubeck, le Sicur Théodore Curtius, Docteur en droit, Sénateur de cette Ville;

Le Sénat de la Ville Libre et Anséatique de Brême, le Sicur Othon Gildemeister, Sénateur de cette Ville;

Le Sénat de la Ville Libre et Anséatique de Hambourg, le Sieur Charles Hermann Merck, Docteur en droit, Syndic de la dite Ville;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :

Art. I. Sa Majesté le Roi de Hanovre prend envers Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l'Empereur du Brésil, Sa

« PreviousContinue »