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ou séjourner, commercer en gros ou en détail, louer et occuper les maisons, magasins, et boutiques qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d'argent et recevoir des consignations; ils pourront aussi être admis comme cautions en douane quand il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les lieux et que les biens fonciers ou mobiliers qu'ils y posséderont présenteront une garantie suffisante.

Ils seront les uns et les autres sur un pied de parfaite égalité, libres, dans tous leurs achats, comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à l'intérieur ou qu'ils les destinent à l'exportation.

Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs affaires euxmêmes, présenter en douane leurs propres déclarations ou se faire suppléer par qui bon leur semblera, fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes, soit dans l'achat ou dans la vente de leurs biens, de leurs effets ou marchandises, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires.

Ils auront également le droit de remplir toutes les fonctions qui leur seront confiées par leurs propres compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux, en qualité de fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes.

Ils se conformeront pour tous les actes auxquels se réfère le présent Article aux lois et règlements du pays et ils ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, restrictions, taxes ou impôts que ceux auxquels seront soumis les nationaux, sauf les précautions de police employées à l'égard des nations les plus favorisées.

Il est, en outre, convenu que les émigrants de l'un des deux pays jouiront dans l'autre des avantages de toute nature actuellement accordés par les lois et les décrets en vigueur ou qui le seront à l'avenir aux émigrants étrangers en se soumettant aux mêmes conditions.

IV. Les citoyens respectifs jouiront dans les deux Etats de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leur propriété. Ils auront en conséquence un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et dans tous les degrès de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer dans toutes les circonstances les avocats, les avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos de faire agir en leur nom.

Enfin, ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et priviléges que ceux qui sont accordés aux nationaux et ils seront soumis aux mêmes conditions.

V. Les Belges dans le Mexique, et les Mexicains en Belgique,

seront exempts de tout service, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales et dans tous les autres cas, ils ne pourront pas être assujettis pour leurs propriétés mobilières ou immobilières à d'autres charges, restrictions, taxes ou impôts que ceux auxquels seraient soumis les nationaux euxmêmes.

VI. La liberté la plus entière de conscience et de culte est garantie aux Belges dans le Mexique, et aux Mexicains en Belgique. Les uns et les autres se conformeront pour l'exercice extérieur de leur culte aux lois du pays.

VII. Les citoyens des deux Parties Contractantes auront le droit, sur les territoires respectifs, de posséder des biens de toute espèce et d'en disposer de la même manière que les nationaux, en se conformant aux lois du pays.

Les Belges jouiront dans tout le territoire du Mexique du droit de recueillir et de transmettre les successions ab intestat, ou testamentaires à l'égal des Mexicains, selon les lois du pays, et sans être assujettis, à raison de leur qualité d'étrangers, à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas dû par les nationaux.

Réciproquement, les Mexicains jouiront en Belgique du droit de recueillir et de transmettre les successions ab intestat, ou testamentaires à l'égal des Belges, selon les lois du pays, et sans être assujettis, à raison de leur qualité d'étrangers, à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas dû par les nationaux.

La même réciprocité entre les citoyens des deux pays existera pour les donations entre vifs.

Lors de l'exportation des biens recueillis ou acquis à quelque titre que ce soit par des Belges dans le Mexique ou par des Mexicains en Belgique, il ne sera prélevé sur ces biens aucun droit de détraction ou d'émigration ni aucun droit quelconque auquel les nationaux ne seraient pas assujettis.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les translations de biens en général dont l'exportation n'a point encore été effectuée.

VIII. Seront considérés comme navires Belges dans le Mexique et comme navires Mexicains en Belgique, tous les navires qui navigueront sous les pavillons respectifs et qui seront porteurs des papiers de bord et des documents exigés par les lois de chacun des deux Etats pour la justification de la nationalité des bâtiments de

commerce.

IX. Les navires de chacune des deux nations contractantes qui entreront sur lest ou chargés dans les ports de l'autre ou qui en sortiront soit par mer soit par rivières ou canaux, quel que soit le lieu de leur départ ou celui de leur destination, ne seront assujettis, tant à l'entrée qu'à la sortie et au passage, à des droits de tonnage,

de port, de fanal, de pilotage, de quarantaine, enfin à des droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus ou établis au nom du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de communes ou d'établissements quelconques, autres que ceux qui sont actuellement ou pourront, par la suite, être imposés aux bâti

ments nationaux.

X. En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur équi page et leur chargement, il est convenu qu'il ne sera accordé aux navires nationaux aucun privilége ni aucune faveur qui ne le soit également à ceux de l'autre Etat, la volonté des Parties Contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

XI. Les navires de l'une des Parties Contractantes entrant en relâche forcée dans les ports de l'autre n'y payeront, soit pour le bâtiment, soit pour la cargaison, que les droits auxquels les navires nationaux sont assujettis en semblable cas, pourvu que la nécessité de la relâche soit légalement constatée, que les navires ne fassent aucune opération de commerce et qu'ils ne séjournent pas plus longtemps dans le port que ne l'exige le motif qui a déterminé la

relâche.

XII. Les bâtiments de guerre de l'une des deux Puissances pourront entrer, séjourner et se radouber dans ceux des ports de l'autre Puissance, dont l'accès est accordé à la nation la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes avantages.

XIII. Les objets de toute nature, importés dans les ports de l'un des deux Etats, sous pavillon de l'autre, quelle que soit leur origine et de quelque pays qu'ait lieu l'importation, ne payeront d'autres ni de plus forts droits d'entrée et ne seront assujettis à d'autres charges que s'ils étaient importés sous pavillon national.

XIV. Il n'est dérogé à la disposition précédente que pour l'importation du sel ou des produits de la pêche nationale; les deux pays se réservant la faculté d'accorder des priviléges spéciaux aux importations de ces articles sous pavillon national.

XV. Les objets de toute nature exportés de l'un des deux Etats sous pavillon de l'autre, vers quelque pays que ce soit, ne seront pas soumis à d'autres droits ou d'autres formalités que s'ils étaient exportés sous pavillon national.

XVI. Les bâtiments Belges dans le Mexique, et les bâtiments Mexicains en Blegique, pourront décharger une partie de leur cargaison dans le port, de prime abord, et se rendre ensuite, avec le reste de leur cargaison, dans d'autres ports du même Etat qui

seront ouverts au commerce extérieur, soit pour y achever de débarquer leur chargement, soit pour y compléter leur chargement de retour, en ne payant, dans chaque port, d'autres ni de plus forts droits que ceux que payent les bâtiments nationaux dans des cir

constances semblables.

En ce qui concerne l'exercice du cabotage, les navires des deux pays seront traités de part et d'autre sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.

XVII. Pendant le temps fixé par les lois des deux pays, respectivement pour l'entreposage des marchandises, il ne sera perçu aucun droit autre que ceux de garde et d'emmagasinage sur les objets importés de l'un des deux pays dans l'autre, en attendant leur transit, leur réexportation ou leur mise en consommation. Ces objets, en aucun cas, ne payeront de plus forts droits et ne seront assujettis à d'autres formalités que s'ils avaient été importés sous pavillon national ou provenaient du pays le plus favorisé.

XVIII. Les objets de toute nature provenant de Belgique ou expédiés vers la Belgique jouiront, à leur passage par le territoire du Mexique, en transit direct ou par réexportation, du traitement applicable dans les mêmes circonstances aux objets venant, ou en destination, du pays le plus favorisé.

Réciproquement, les objets de toute nature provenant du Mexique ou expédiés vers ce pays jouiront, à leur passage par le territoire Belge, du traitement applicable dans les mêmes circonstances aux objets venant, ou en destination, du pays le plus favorisé.

Il est spécialement entendu que, dans le cas où une voie de communication quelconque entre les deux Océans viendrait à être établie à travers le territoire de la République du Mexique, les Belges, leurs navires, leurs marchandises, leurs correspondances et leurs propriétés de toute nature, ne pourront être assujettis à des droits, péages, charges ou formalités autres que ceux auxquels seront assujettis, dans les mêmes circonstances, les citoyens, les navires, les marchandises, les correspondances et les propriétés de tout autre pays, quel qu'il soit.

XIX. Ni l'une ni l'autre des Parties Contractantes n'imposera sur les marchandises provenant du sol, de l'industrie ou des entrepôts de l'autre partie, d'autres ni de plus forts droits d'importation ou de réexportation que ceux qui seront imposés sur les mêmes marchandises provenant de tout autre Etat étranger.

Il ne sera imposé sur les marchandises exportées d'un pays vers l'autre, d'autres ni de plus forts droits que si elles étaient exportées vers tout autre pays étranger.

Pareillement, aucune prohibition d'importation ou d'exportation de quelque article que ce soit n'aura lieu dans le commerce ré

ciproque des Parties Contractantes qu'elle ne soit également étendue à toutes les nations.

XX. Il pourra être établi des Consuls-Genéraux, des Consuls, des Vice-Consuls et des Agents Consulaires de chacun des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce; ces agents n'entreront en fonctions et en jouissance des droits, priviléges et immunités qui leur reviendront qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial.

Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre des Consuls, bien entendu que sous ce rapport les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.

XXI. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires de Belgique dans le Mexique jouiront de tous les priviléges, immunités et exemptions dont jouissent les agents de la nation la plus favorisée, de même qualité et dans les mêmes conditions.

Il en sera de même en Belgique pour les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires du Mexique.

XXII. Les Consuls de Belgique pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit en Belgique, les marins qui auraient déserté des bâtiments Belges dans les ports du Mexique.

A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie. dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise leur en sera accordée,

Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront même détenus dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.

Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même

cause.

Il est entendu que les marins citoyens du Mexique sont exceptés de la présente disposition, à moins qu'ils ne soient naturalisés Belges.

Si le déserteur avait commis quelque délit sur le territoire du Mexique, son renvoi serait différé jusqu'à ce que le tribunal compétent eût rendu son jugement et que ce jugement eût reçu son exécution.

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