Page images
PDF
EPUB

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :

ART. I. La durée de l'occupation Européenne en Syrie sera prolongée jusqu'au 5 Juin de la présente année, époque à laquelle il est entendu entre les Hautes Parties Contractantes qu'elle aura atteint son terme, et que l'évacuation aura été effectuée.

II. Les stipulations contenues dans l'Article II de la Convention du 5 Septembre, 1860, en tant qu'elles n'ont point encore été exécutées, ou qu'elles ne sont pas modifiées par la présente Convention, demeureront en vigueur pendant la période qui s'écoulera entre la date de la signature de cet Acte, et le 5 Juin de l'année courante.

III. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de 5 semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le 19 Mars, 1861.

(L.S.) COWLEY.
(L.S.) METTERNICH.
(L.S.) THOUVENEL.
(L.S.) A. POURTALES.
(L.S.) KISSELEFF.
(L.S.) AHMED VEFYK.

TREATY of Commerce and Navigation between Great Britain

and Turkey.--Signed at Kanlidja, April 29, 1861.

[Ratifications exchanged at Constantinople, July 9, 1861.]

HER Majesty the Queen of SA Majesté la Reine du Roythe United Kingdom of Great aume Uni de la Grande Bretagne Britain and Ireland, on the one et d'Irlande, d'une part, et Sa part, and His Majesty the Em- Majesté l'Empereur des Ottoperor of the Ottomans, on the mans, de l'autre part, étant égaleother part, being equally ani. ment animés du désir d'étendre mated by the desire of extending les relations commerciales entre the commercial relations between leurs états respectifs, sont contheir respective dominions, have venus à cet effet de conclure un agreed, for this purpose, to con- Traité de Commerce et de Naviclude a Treaty of Commerce and gation, et ont nommé pour leurs

Navigation, and have named as Plénipotentiaires, savoir:
their respective Plenipotentiaries,
that is to say:

Her Majesty the Queen of Sa Majesté la Reine du Roythe United Kingdom of Great aume Uni de la Grande Bretagne Britain and Ireland, the Right et d'Irlande, le Très HonorableSir Honourable Sir Henry Lytton Henry Lytton Bulwer, Membre Bulwer, a Member of Her Bri- du Très Honorable Conseil Privé tannic Majesty's Most Honour- de Sa Majesté Britannique, Cheable Privy Council, Knight Grand valier Grand Croix du Très HoCross of the Most Honourable norable Ordre du Bain, et AmOrder of the Bath, and Her bassadeur Extraordinaire et Plé. Majesty's Ambassador Extraor- nipotentiaire de Sa Majesté Bridinary and Plenipotentiary to tannique près la Sublime Porte; the Sublime Porte;

And His Majesty the Emperor Sa Majesté l'Empereur des Otof the Ottomans, His Highness tomans, Son Altesse Mouhammed Mehemed Emin Aali Pasha, Pre- Emin Aali Pacha, Président du sident of the Council of the Conseil du Tanzimat, et Ministre Tanzimat, and Acting Minister ad interim des Affaires Etranfor Foreign Affairs, decorated gères, décoré de l'Ordre du Medwith the Orders of the Medjidie jidié et du Mérite de première and Merit of the first class, classe, Grand-Croix de l'Ordre Grand Cross of the Imperial Impérial de la Légion d'HonOrder of the Legion of Honour, neur, de Saint Etienne d'Auof Saint Stephen of Austria, of triche, de l'Aigle Rouge de the Red Eagle of Prussia, of Prusse, de Saint Alexandre Saint Alexander Newsky of Newski de Russie, et de pluRussia, and several other foreign sieurs autres Ordres étrangers; orders;

Who, after having communi. Lesquels, après s'être commucated to each other their respec- niqué leurs pleins pouvoirs retive full powers, found in good spectifs, trouvés en bonne et due and due form, have agreed upon forme, sont convenus des Articles the following Articles:

suivants : ART. I. All rights, privileges, ART. I. Tous les droits, priand immunities which have been vilèges, et immunités qui ont été conferred on the subjects or conférés aux sujets ou aux bâtiships of Great Britain by the ments de la Grande Bretagne existing Capitulations and Trea- par les Capitulations et les ties, are confirmed now and for Traités existants, sont confirmés ever, with the exception of those maintenant et pour toujours, à clauses of the said Capitulations l'exception des clauses des dites which it is the object of the Capitulationsquele présent Traité present Treaty to modify; and a pour objet de modifier, et il est

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

it is moreover expressly stipu- en outre expressément stipulé lated, that all rights, privileges, que tous les droits, privilèges, or immunities which the Sublime ou immunités que la Sublime Porte now grants or may here- Porte accorde à présent, ou pourra after grant to, or suffer to be accorder à l'avenir, aux sujets, enjoyed by, the subjects, ships, bâtiments, commerce, ou navicommerce, or navigation of any gation de toute autre Puissance other foreign Power, shall be étrangère, ou dont elle pourra equally granted to, and exercised tolérer la jouissance, seront égaleand enjoyed by, the subjects, ment accordés, et l'exercice et la ships, commerce, and navigation jouissance en seront laissés aux of Great Britain.

sujets, bâtiments, commerce, et

navigation de la Grande Bretagne. II. The subjects of Her Bri. II. Il sera permis aux sujets tannic Majesty, or their agents, de Sa Majesté Britannique, ou à shall be permitted to purchase, leurs ayant-cause, d'acheter dans at all places in the Ottoman do- toutes les parties de l'Empire et minions and possessions (whether des possessions Ottomanes (soit for the purposes of internal trade

pour en faire le commerce à l'inor of exportation) all articles, térieur, soit pour les exporter) without any exception whatso- tous les articles, sans exception ever, the produce or manufacture quelconque, provenant du sol ou of the said dominions and pos- de l'industrie du dit Empire et sessions; and the Sublime Porte des dites possessions; et la Subhaving, in virtue of Article II of lime Porte, en vertu de l'Article the Convention of Commerce of II. de la Convention Commertbe 16th of August, 1838,* for ciale du 16 Août, 1838, s'étant mally engaged to abolish all mo

engagée formellement à abolir nopolies of agricultural produce tous les monopoles sur les proor of any other articles whatso- duits de l'agriculture ou tout ever, as well as all permits (tes- autre article quelconque, ainsi kérés) from the local Governors, que les permis (teskérés) émanant either for the purchase of any

des Gouverneurs locaux pour article, or for its removal from autoriser l'achat d'un article ou one place to another, when pur- son transport d'un lieu à un chased, any attempt to compel autre après l'acquisition, toute the subjects of Her Britannic tentative ayant pour but de conMajesty to receive such permits traindre les sujets de Sa Majesté from the local Governors shall Britannique à recevoir d'un Goube considered as an infraction of verneur local ces sortes de permis Treaties, and the Sublime Porte sera considéré comme une inshall immediately punish with fraction aux Traités, et la Subseverity any Viziers or other lime Porte punira immédiateofficers who shall have been ment avec sévérité tout Vizir ou

* Vol. XXVI. Page 688.

}

guilty of such misconduct, and autre fonctionnaire qui se sera shall render full justice to British rendu coupable de cette infracsubjects for all injuries or losses tion, et rendra pleine justice aux which they may duly prove them. sujets de la Grande Bretagne selves to have suffered thereby. pour tout préjudice ou toute

perte qu'ils pourront dûment prouver avoir subi pour cette

cause. III. If any article of Turkish III. Les marchands Anglais produce or manufacture be pur- ou leurs ayant-cause qui achetechased by British merchants or ront un pretit quelconque du their agents, for the purpose of sol ou de l'indastrie Turque dans selling the same for internal con- le but de le revendre pour la sumption in Turkey, the said consommation dans l'intérieur de British merchants or their agents la Turquie, paieront, lors de shall pay, at the purchase and l'achat et de la vente de cet objet, sale of such articles, and in any et pour toute espèce d'opération manner of trade therein, the same commerciale y relative, les mêmes duties that are paid in similar droits qui sont payés dans les circumstances by the most fa- circonstances analogues par les voured class of Ottoman subjects, plus favorisés parmi les sujets or of foreigners engaged in the Ottomans ou étrangers, engagés internal trade of Turkey.

dans le commerce intérieur en

Turquie. IV. No other or higher duties IV. Aucun droit, aucune or charges shall be imposed in charge imposée dans le territoire the dominions and possessions of ou les possessions de l'une des either of the Contracting Parties, Parties Contractantes sur l'exon the exportation of any article portation d'un article quelconque to the dominions and possessions destiné à être importé dans le of the other, than such as are or territoire ou les possessions de may be payable on the exporta- l'autre partie, ne seront autres tion of the like article to any ni plus élevés que ce qui est ou other foreign country; nor shall peut être payable sur l'exportaany prohibition be imposed on tion de ce même article destiné the exportation of any article à être importé dans tout autre from the dominions and posses- pays : et il n'y aura de prohibisions of either of the two Con- tion frappant l'exportation d'un tracting Parties to the dominions article quelconque du territoire and possessions of the other, ou des possessions de l'une des which shall not equally extend deux Parties Contractantes, et to the exportation of the like destiné à être importé dans le article to any other country. territoire ou les possessions de

l'autre partie, qu'autant que cette prohibition s'étendrait également sur l'exportation de ce mênie

article à tout autre pays. No charge or duty whatsoever Aucune charge, aucun droit will be demanded on any article quelconque ne sera exigé sur un of Turkish produce or manufac- article de production ou de fabriture purchased by British sub- cation Turque, acheté par des jects or their agents, either at sujets Britanniques ou leurs the place where such article is ayant-cause, soit à l'endroit où purchased, or in its transit from cet article aura été acheté, soit that place to the place whence lors de son transport de cet enit is exported, at which it will be droit à l'endroit d'où il sera subject to an export duty not exporté, et où il sera assujetti exceeding 8 per cent. calculated à un droit d'exportation qui on the value at the place of ship n’excédera par 8 pour cent calment, and payable on exporta- culé sur la valeur à l'échelle, et tion; and all articles which shall payable au moment d'être exonce have paid this duty shall porté; et tout article qui aura not again be liable to the same acquitté ce droit ne sera point duty, however they may have assujetti de nouveau à ce même changed hands, within any part droit, dans aucune autre partie of the Ottoman dominions. des Etats Ottomans, quand même

il aurait changé de mains. It is furthermore agreed that

It est en outre convenu que le the duty of 8 per cent, above droit précité de 8 pour cent sera mentioned will be annually re- réduit chaque année de 1 pour duced by 1 per cent., until it cent jusqu'à ce qu'il soit de la shall be in this manner finally sorte définitivement réduit à une reduced to a fixed duty of 1 per

taxe fixe de 1 pour cent (ad cent. ad valorem, destined to valorem), destinée à couvrir les cover the general expenses of frais généraux d'administration administration and control. et de surveillance. V. No other or higher duties

V. Aucun droit imposé sur shall be imposed on the importa- l'importation dans les états et tion into the dominions and possessions de Sa Majesté Bripossessions of Her Britannic tannique d'un article quelconque Majesty, of any article the pro. produit du sol ou de l'industrie duce or manufacture of the domi. de l'Empire et des possessions de nions and possessions of His Sa Majesté Impériale le Sultan Imperial Majesty the Sultan, (de quelque lieu qu'il arrive, que from whatever place arriving,

par

terre ou par mer), et whether by sea or by land, and

aucun droit imposé sur l'imporno other or higher duties shall be

tation dans les états et possesimposed on the importation into

sions de Sa Majesté Impériale the dominions and possessions of d'un article quelconque produit His Imperial Majesty, of any

du sol ou de l'industrie des états

ce soit

« PreviousContinue »