 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouir» peu(but n ne | années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, detoafc traduction... | |
 | 1856 - 780 pages
...pays. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu ré>erver son droit de traduction, jouira pendant cinq années,...première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...un acte ,6 5 4 qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, ,< partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'aulre pays, de toute... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...prévus par l'article suivant. ART. 3. — L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années à partir de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...ci-après. Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu se réserver le droit de traduction jouira pendant cinq années ,...première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de tonte... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...prévus par les dispositions suivantes. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction,...première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays , de toute... | |
 | 1854 - 246 pages
...limites prévus par l'article suivant. ABT. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction,...pendant cinq années à partir du jour de la première publieation de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années,...à partir du jour de la première publication de la traducinn de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...le décret du 22 janvier 1852 : Art. 3. « L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction,...première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...limites prévus par l'article suivant. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction,...première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute... | |
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L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... 
