| France - Law - 1808 - 448 pages
...d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. i 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour...temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il 'ft'ya pas Heu à dommages-intérêts k raison du retard. Elles subsistent également , et il... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Qui est lenu aux frais de la charge el de la décharge des marchandises? 276. S'il existe une forre majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent-elles? En cas d'affirmative, y at-il lieu à des dommages-intérêts à raison du relard?... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour...la sortie du navire , les conventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. Elles subsistent également, et il... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour...la sortie du navire , les conventions subsistent, et il n'ya fa» lieu à dommages-inrérêts à raison du retard. Elles subsistent également , et il... | |
| Commercial law - 1833 - 580 pages
...conventions continuent à subsister, aux termes de l'art. 277 du code de commerce, ainsi conçu : , , « S'il existe une force majeure qui n'empêche « que pour un temps la sortie du navire, les conte ventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dom« mages-intérêts à raison du retard. » Or,... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...que celui-ci seroit obligé d'indemniser l'autre de l'événement ; ce qui n'est pas. ARTICLE 277. X S'IL EXISTE UNE FORCE MAJEURE ' QUI N'EMPÊCHE QUE POUR UN TEMPS LA SORTIE DU NAVIRE a , les COU•ventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dommagesintérêts à raison du retard. Elles... | |
| France - 1825 - 568 pages
...de la charge el de la d«cfaarg« des mar> chandises. a53, 199. •!•;•;. S'il existe une fonce majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire . les conventions su>sJsteut , çt il n'ya pus lieu à pdoniim*ges-întérètii à r, im du retard. — Elit» iiibiîî-ieiit... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...387, 388. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. »»». S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour...temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. C. 1149,1382. — Co. 276. Elles subsistent... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour...temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'ya pas lieu h dommages-intérêts à raison du retard. Elles subsistent également, et il n'ya... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...s., 999. — Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour...temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. — Elles subsistent également, et... | |
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