Le droit de visite et la guerre de course: notions pratiques de droit maritime international et de législation commerciale, applications aux guerres maritimes contemporaines |
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Le Droit de Visite Et La Guerre de Course: Notions Pratiques de Droit ... Emile Duboc No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 39 - Les dispositions du présent décret seront constamment considérées comme principe fondamental de l'Empire , jusqu'à ce que l'Angleterre ait reconnu que le droit de la guerre est un, et le même sur terre que sur mer; qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées...
Page 109 - La course est et demeure abolie. 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3" La marchandise neutre, à l'exception dela contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4°...
Page 37 - Elle le fait avec d'autant plus de confiance, qu'elle trouve consignés ces principes dans le droit primitif des peuples, que toute nation est fondée à réclamer, et que les puissances belligérantes ne sauraient les invalider sans violer les lois de la neutralité, et sans désavouer les maximes qu'elles ont adoptées, nommément dans différents traités et engagements publics. Ils se réduisent aux points qui suivent. 1...
Page 125 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 39 - ... que tel étant le but évident de l'Angleterre, quiconque fait sur le continent le commerce des marchandises anglaises, favorise par là ses desseins et s'en rend le complice ; 7°...
Page 75 - Toute convention pour louage d'un vaisseau , appelée charte-partie, affrètement ou nolissemcnt, doit être rédigée par écrit. Elle énonce : Le nom et le tonnage du navire, — le nom du capitaine, — les noms du fréteur et de l'affréteur, — le lieu et le temps convenus pour la charge et pour la décharge , — le prix du fret ou nolis, — si l'affrètement est total ou partiel , — l'indemnité convenue pour les cas de retard.
Page 131 - Genève, le 22 août 1864, pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne...
Page 142 - Tous navires des puissances neutres, sortis des ports du royaume , qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congés de l'amiral de France , ne pourront être arrêtés par les armateurs français, ni ramenés par eux dans les ports du royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être.
Page 53 - Lorsque le navire à visiter est un paquebot-poste, il ne sera pas visité, si le commissaire du gouvernement dont il porte le pavillon, se trouvant à son bord, déclare par écrit que le paquebot ne transporte ni des dépêches ni des troupes pour l'ennemi, ni de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination de l'ennemi.
Page 140 - ... qui en sera faite dans les autres pièces de bord , à moins que les preuves du changement de nom , avec l'identité du bâtiment , ne fassent partie de ces mêmes pièces , et qu'elles aient été reçues par des officiers publics du lieu du départ , et enregistrées par-devant le principal officier public du lieu.