 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...budget a lieu par articles. Les tableaux annexes, comprenant le détail des recettes et des dépenses, sont divisés en sections, chapitres et articles,...règlements. Ces tableaux sont votés par chapitres. Art. QQ. — Le projet de loi du budget est soumis à la Chambre des députés immédiatement après l'ouverture... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Crete (Greece) - 1877 - 552 pages
...budget, a lieu par articles. Les tableaux annexes comprenant le détail des recettes et des dépenses sont divisés en sections, chapitres et articles,...immédiatement après l'ouverture de la session, afin de rendre possible sa mise à exécution à partir du commencement de l'exercice auquel il se rapporte.... | |
 | treizieme annee - 1877 - 1090 pages
...budget a lieu par articles. Les tableaux annexes comprenant le détail îles recettes et des dépenses sont divisés en sections, chapitres et articles,...chapitres. Art. 99. Le projet de loi du budget est soumis ;i la Chambre des députés immédiatement après l'ouverture de la session, afin de rendre possible... | |
 | History, Modern - 1877 - 786 pages
...chapitres et articles, conformement au modele döfini par les reglements. || Ces tableaux sont votes par chapitres. Art. 99. Le projet de loi du budget est soumis ä la Chambre des Deputes immediatement apres l'ouverture de la session, afin de rendre possible sa... | |
 | Turkey - Constitutional law - 1898 - 36 pages
...budget a lieu par articles. Les tableaux annexes, comprenant le détail des recettes et des dépenses, sont divisés en sections, chapitres et articles,...conformément au modèle défini par les règlements. Os tableaux sont votés par chapitres. Ант. 99. — Le projet de loi du budget est soumis à la... | |
 | Finance, Public - 1908 - 722 pages
...budget a lieu par articles. Les tableaux annexes comprenant le détail des recettes et des dépenses, sont divisés en sections, chapitres et articles,...immédiatement après l'ouverture de la session afin de rendre possible sa mise à exécution à partir du commencement de l'exercice auquel il se rapporte.... | |
 | History, Modern - 1877 - 784 pages
...a lieu par articles. || Les tableaux annexes, comprenant le détail des recettes et des dépenses, sont divisés en sections, chapitres et articles,...immédiatement après l'ouverture de la session, afin de rendre possible sa mise à exécution à partir du commencement de l'exercice auquel il se rapporte.... | |
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Les impôts au profit de l'Etat sont régis par cette loi quant à leur assiette, leur répartition et leur perception. Art. 98. — L'examen et le vote par l'assemblée générale de la loi du budget a lieu par articles. Les tableaux annexes comprenant... 