From inside the book
Results 1-3 of 67
Page 604
... seront saisis par- tout où ils seront trouvés , et les personnes qui les auraient eu en leur possession ainsi que celles qui seraient , employées à couper du tabac , payeront chacune une amende de 10 l . t . Les tabacs coupés au moyen ...
... seront saisis par- tout où ils seront trouvés , et les personnes qui les auraient eu en leur possession ainsi que celles qui seraient , employées à couper du tabac , payeront chacune une amende de 10 l . t . Les tabacs coupés au moyen ...
Page 792
... seront dressés conformément au modèle ci - joint ; ils seront certifiés véritables par les ayants - droit , et revêtus d'un visa émané du chef de service respectif . Ce visa contiendra l'attestation que le voyage à été effectué pour le ...
... seront dressés conformément au modèle ci - joint ; ils seront certifiés véritables par les ayants - droit , et revêtus d'un visa émané du chef de service respectif . Ce visa contiendra l'attestation que le voyage à été effectué pour le ...
Page 63
... seront soumis à une amende égale au double du montant de ces droits . Article 84 . Les fabricants occasionnant d'une manière et sous une forme quelconque des pertes et dommages au fisc , seront passibles d'une amende égale au triple du ...
... seront soumis à une amende égale au double du montant de ces droits . Article 84 . Les fabricants occasionnant d'une manière et sous une forme quelconque des pertes et dommages au fisc , seront passibles d'une amende égale au triple du ...
Contents
de laquelle les taxes terminales audessous de 5 kreuzer sont | 1 |
cernant la défense de joindre des récépissés de retour | 3 |
nant léchange réciproque des paquets Ratifié par note | 12 |
20 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires étrangères agents alléges amende anderen Anschluss Article Artikel auch austro Autriche-Hongrie bâtiments à vapeur bâtiments à voiles beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb bord bureau caisse de navigation capitaine du port cargaison cent chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention Convention Danube déclaration dépêche deren destinataire dieser dispositions douane fleuve fluvial Gebiete Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie Idem 0 Impériale et Royale internationale italien jeder kilógs Klek König königlich l'administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur l'inspecteur-général livres turques Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Nauders navires oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichische ottoman patrons ou conducteurs payer pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeaux ou trains Ratifications Regierung Regierungen remorque remorqueurs Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe télégraphique tenus Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k Vereinigten Verkehr Vertrages Wien