 La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement...  Du 16 aout au 10 octobre 1870 - Page 411edited by - 1873Full view - About this book
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas taisissable sous pavillon ennemi ; 4° En lin , que les blocus, pour être obligatoires, doivent être...c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Le Gouvernement de l'Uruguay a donné également... | |
 | France - 1856 - 744 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. 29 avril. — Arrêté ministériel concernant... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 630 pages
..., à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; * « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. « Les gouvernements des plénipotentiaires... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...neutre , à l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4-° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être...c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; •4° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être...c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'es t pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires« doivent être...c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés... | |
 | Adolf Soetbeer - 1855 - 444 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4e Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...c'està-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés... | |
 | Henricus Rochussen - Privateering - 1857 - 180 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4°. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés... | |
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