| France - Law - 1912 - 748 pages
...charges similaires ou analogue?, de quelque dénomination que ce soit, levés au ut ni ou au profil du gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers,...corporations ou d'établissements quelconques, ne seront imposés dans les eaux territoriales de l'un des deux pays sur les navires de l'autre sans qu'ils... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...ou tout autre droit semblable ou analogue, quelle qu'en soit la nature ou la dénomination, perçu au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics,...corporations ou d'établissements quelconques, ne sera établi dans les ports de l'un des deux pays sur les bâtiments de l'autre, qui ne frappe également... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...droit semblable ou correspondant, de quelque nature ou sous quelque denomination que ce soit, percu au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'etablissements quelconques, ne sera impose dans les ports de l'un des deux pays aux navires de l'aulre,... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...autre droit semblable ou correspondant, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, perçu au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires...d'établissements quelconques, ne sera imposé dans les ports de l'un des deux pays aux navires de l'autre, qui ne serait pas également, et dans les mêmes... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...de port, de pilotage, de phare, de quarantaine ou tout autre droit semblable ou analogue, quel qu'en soit la nature ou la dénomination, perçu au nom...quelconques, ne sera imposé dans le port de l'un des deux États et possessions sur les bâtiments de l'autre, qui ne sera pas également et sous les mêmes... | |
| History, Modern - 1899 - 388 pages
...droits similaires ou analogues, de quelque nature on sous quelque dénomination que ce soit, levés au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires...particuliers, de corporations ou d'établissements quelconques qui ne seraient également et sous les mêmes conditions en pareil cas sur les navires nationaux ou... | |
| International law - 1861 - 986 pages
...quattataine, on autres semblables ou analogues (quelle qu'en soit la nature oc la dénomination), levé au nom ou au profit du gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissement! d'aucune sorte, ne sera imposé dans les ports des États et possessions de l'un... | |
| Nassıf Mallouf - Letter writing, Turkish - 1862 - 222 pages
...quarantaine, ou autres semblables ou analogues, quelle qu'en soit la nature ou la dénomination, levé au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissement d'aucune sorte, ne sera imposé dans les ports des États et possessions do l'un des... | |
| |