 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etals par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...CHAPITRE I. — De la justice arbitrale. ARTICLE 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...Haye concernant le règlement pacifique des conflits internationaux et ainsi conçu : , ARTICLE 16. « Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...d'abord besoin d'être réformé, tant dans l'esprit que dans la rédaction. Or, voici son texte : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...CHAPITRE I. — De la Justice Arbitrale. ARTICLE 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...international. Chapitre I. De la Justice arbitrale. Art. 15. L'arbitrage international a pour objet le reglement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questious d'interpretation... | |
 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...Arbitrate. Article XV. L'arbitrage international a pour objct le reglement de litiges entre les fitats par des juges de leur choix et sur la base du respect...du droit. Article XVI. Dans les questions d'ordre juridiqoe, et en premier lieu dans les questions d'interpretation on d'application des Conventions... | |
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L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. 
