 Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi...  Revue contemporaine - Page 1951856Full view - About this book
 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1915 - 988 pages
...« Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; « La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi, » "ï I ." •:f>J *8*m ne donnent lieu qu'à des contestations sur leur objet, qui a varié avec... | |
 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...l'exception de la contrebande de guerre; 3* La marchandise neutre à l'exception de la con (rebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi....pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-A • tlire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement t'accès du littoral... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...S.) Signé Buot~Sckautnttei* (LS) Signé Habaer. (LS) Signé A. Walewtki. (L. S,) Signé Baurqveitty. 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon...saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour ètre obligatoires, doivent ètre effectifs, c'est-àdire maintenus par une force suffisante pour interdire... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...la déclaration solennelle ci-après : i° La course est et demeure abolie ; 2° Le pavillon ncu'tre couvre la -marchandise ennemie, à l'exception de...saisissable sous pavillon ennemi ; 4" Les blocus , pour êLre obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire, maintenus par une force suffisante pour... | |
 | Dirk Hogendorp (graaf van) - Authors, Dutch - 1856 - 218 pages
...verba sunt: »1°. la course est et demeure abolie; 2°. le pavillon neutre couvre la marchandise a l'exception de la contrebande de guerre; 3°. la marchandise...saisissable sous pavillon ennemi; 4°. les blocus pour être Quae in ultimo capite agit VITKINGA de officiis crga colonias quae se in libertatem vindicant ad eadern... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...LA M un: I, uni M ENNEMIE, A L'EXCEPTION' DE LA CONTREBANDE DE M KI.UF III. LA MARCHANDISE NEUTRE, A L'EXCEPTION DE LA CONTREBANDE DE GUERRE, N'EST PAS SAISISSABLE SOUS PAVILLON ENNEMI. La guerre maritime pendant le moyen âge fut confondue avec la piraterie dans la pratique barbare qui... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...à ôter ainsi à la guerre maritime sou caractère de barbarie. Déclaration du 16 avril 1856. § 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie,...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. LE PAVILLON NE COUVRE PAS LA MARCHANDISE. § 163. Ce système fut celui du moyen âge. Il se trouve... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...à ôter ainsi à la guerre maritime son caractère de barbarie. Déclaration du 16 avril 1856. § 2. Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie,...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. LE PAVILLON NE COUVRE PAS LA MARCHANDISE. § 163. Ce système fut celui du moyen âge. Il se trouve... | |
 | 1857 - 812 pages
...course est et demeure abolie ; « 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, a l'excep« lion de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise...pas saisissable sous pavillon ennemi ; « 4° Les blocus.'pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est« a-flire maintenus par une force suffisante... | |
 | Adolf Soetbeer - 1855 - 444 pages
...•'.' Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3e La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4e Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force... | |
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