 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...exercer leur commerce et leur industrie sans être soumis à ce titre à des droits, impôts, taxes ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit,...ceux qui seront perçus sur les nationaux, et les droits, privilèges, exemptions, immunités et autres faveurs quel(i) Italian "Gazzetta Ufficiale,"... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement , à des droits, laies ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçu sur 1<* nationaux ; et les privUèget, immunités et autre» faveur* quelconques dont jouiraient... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux ; et les privilèges , immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...impôts, sons quelque dénomination que ce soit, aotre* ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités, et antres faveurs quelconques dont jouissent, en matière de commerce, les citoyens de l'un des deux Etats, seront communs à ceux de... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...et de leur industrie dans les ports , villes ou lieux quelconques des États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement,...sur les nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce ou d'industrie, les sujets de l'une... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit , autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouiraient,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...industrie, dans les ports , villes ou lieux quelconques des deux Etats, à des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui sont ou pourront être perçus au même titre sur les nations les plus favorisées. De la même manière... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...dcsdits Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des obligations, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination...que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seraient perçus sur les Traités remis en vigueur. nationaux, et les priviléges, immunités et autres... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, a des taxes ou droits, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres laveurs quelconques dont jouiraient,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux perçus sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient... | |
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États respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux; et les privilèges,... 
