 le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par...  British and Foreign State Papers - Page 958by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897Full view - About this book
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...l'article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. . 2. Toute proposition est soumise au procédé détermine... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, tout administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions doivent réunir,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant les dispositions du présent Règlement. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...19 de la Convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Mais pour devenir exécutoires, .ces propositions doivent... | |
 | France - Law - 1879 - 1090 pages
...l'article 19 de la convention du i"jnin 1878, toute administration des postes d'un des Pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...19 de la Convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Mais pour devenir exécutoires, ces propositions doivent... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...19 de la convention du 1 er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
 | History, Modern - 1880 - 776 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, tout administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions doivent réunir,... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute Administration des postes d'un Pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir,... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1282 pages
...l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le .droit d'adresser aux autres administrations participantes,...l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent Règlemeut. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions... | |
| |
