British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1868 - Great Britain |
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... pays , à la navigation nationale . X. Pendant le temps fixé par les lois des deux pays respective- ment pour l'entreposage des mar- chandises , il ne sera perçu aucuns droits autres que ceux de garde et d'emmagasinage sur les objets ...
... pays , à la navigation nationale . X. Pendant le temps fixé par les lois des deux pays respective- ment pour l'entreposage des mar- chandises , il ne sera perçu aucuns droits autres que ceux de garde et d'emmagasinage sur les objets ...
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... pays que celle fixée par à l'égard des nationaux . Si le dessin où modèle indus- triel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine , il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays . The ...
... pays que celle fixée par à l'égard des nationaux . Si le dessin où modèle indus- triel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine , il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays . The ...
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... pays . 3. En ce qui concerne les sucres , le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges se réserve de revenir sur la propo- sition tendante à établir un ac- cord entre la Grande Bretagne , la Belgique , la France , le Zoll- verein ...
... pays . 3. En ce qui concerne les sucres , le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges se réserve de revenir sur la propo- sition tendante à établir un ac- cord entre la Grande Bretagne , la Belgique , la France , le Zoll- verein ...
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... pays de leur résidence , soit qu'ils les vendent à l'intérieur , soit qu'ils les destinent à l'exportation , sauf à se conformer exacte- ment aux lois et règlements du pays . Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs affaires eux ...
... pays de leur résidence , soit qu'ils les vendent à l'intérieur , soit qu'ils les destinent à l'exportation , sauf à se conformer exacte- ment aux lois et règlements du pays . Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs affaires eux ...
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... pays , ni même trans- portés d'un point à un autre du territoire , sans motifs graves , sans que les formes légales soient observées à leur égard , et avant que les causes qui motiveront une pareille mesure et les documents qui en ...
... pays , ni même trans- portés d'un point à un autre du territoire , sans motifs graves , sans que les formes légales soient observées à leur égard , et avant que les causes qui motiveront une pareille mesure et les documents qui en ...
Contents
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Common terms and phrases
ab intestat Abbeokuta Aboh Abyssinia addressed affairs aforesaid Africans Agents Consulaires Alake arrival Article auront authorities autres bâtiments Bedingfeld Bonn book packets Bremen Britain British Post Office cent charge Chiefs citoyens coast Commander commerce communication Consul Contracting Parties Convention copy Court despatch deux dollars dominions droit Duchy of Modena duties Espoir Etats été être Excellency factory fait Foreign Office France French Gondar Governor Hamburgh honour inclose Inclosure island justice King l'autre Lagos letter Liberia lois Lord Lordship Majesty Majesty's Government Majesty's ship marchandises Massowah ment Mexican Government Mexico Minister Möller nation nationaux navires Ottoman ounces paid pays person ports possessions postage pourront present proceedings qu'ils Queen received Republic respect respectifs river Señor sent sera seront Slave Trade Spanish stipulations Sublime Porte sujets territory Tigré tion Traité Treaty Undersigned United Kingdom Vera Cruz vessels Vice-Consuls WALTER PLOWDEN Wyke
Popular passages
Page 225 - Suppose you go to war, you cannot fight always ; and when after much loss on both sides, and no gain on either, you cease fighting, the identical old questions, as to terms of intercourse, are again upon you.
Page 234 - Fellow-citizens, we cannot escape history. We of this Congress and this Administration will be remembered in spite of ourselves. No personal significance or insignificance can spare one or another of us. The fiery trial through which we pass will light us down, in honor or dishonor, to the latest generation.
Page 506 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 491 - ... in aid of any foreign Prince, State, Potentate, Colony, Province, or part of any Province or people...
Page 493 - ... officer of His Majesty's Navy, who is by law empowered to make seizures for any forfeiture incurred under any of the laws of Customs or Excise, or the laws of trade...
Page 234 - We say we are for the Union. The world will not forget that we say this. We know how to save the Union. The world knows we do know how to save it.
Page 179 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Page 506 - ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 505 - ... du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage,- sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 482 - ... it is and shall be lawful for her Majesty to hold, exercise, and enjoy any power or jurisdiction which her Majesty now hath, or may at any time hereafter have within any country or place out of her Majesty's dominions, in the same and as ample a manner as if her Majesty had acquired such power or jurisdiction by the cession or conquest of territory,