British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1868 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... autre , seront respectivement libres de régler , comme les nationaux , leurs affaires par eux - mêmes , ou de les confier aux soins de toutes autres personnes , telles que courtiers , facteurs , agents , ou interprêtes . Ils ne pourront ...
... autre , seront respectivement libres de régler , comme les nationaux , leurs affaires par eux - mêmes , ou de les confier aux soins de toutes autres personnes , telles que courtiers , facteurs , agents , ou interprêtes . Ils ne pourront ...
Page 10
... autre Etat , qui ne soit aussi et à l'instant étendu à leurs sujets respectifs . IV . Tous les navires qui , d'après les ... autres droits semblables ou équivalents , de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit , perçu au ...
... autre Etat , qui ne soit aussi et à l'instant étendu à leurs sujets respectifs . IV . Tous les navires qui , d'après les ... autres droits semblables ou équivalents , de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit , perçu au ...
Page 11
... autre Etat ; la volonté des Hautes Parties Contractantes étant que , sous ce rapport aussi , les bâtiments respectifs ... autres ou de plus forts droits , de quelque dénomination que ce soit , que si sels . Reciprocally , goods of every ...
... autre Etat ; la volonté des Hautes Parties Contractantes étant que , sous ce rapport aussi , les bâtiments respectifs ... autres ou de plus forts droits , de quelque dénomination que ce soit , que si sels . Reciprocally , goods of every ...
Page 12
... autres droits ni for- malités de sortie que si elles étaient exportées par navires na- tionaux ; et elles jouiront , sous l'un et l'autre pavillon , de toutes primes ou restitutions de droits , ou autres faveurs , qui sont ou seront ...
... autres droits ni for- malités de sortie que si elles étaient exportées par navires na- tionaux ; et elles jouiront , sous l'un et l'autre pavillon , de toutes primes ou restitutions de droits , ou autres faveurs , qui sont ou seront ...
Page 14
... autre des deux Hautes Parties Contrac- tantes n'imposera sur les mar- chandises provenant du sol ou de l'industrie de l'autre partie , d'autres ni de plus forts droits d'importation que ceux qui sont ou seront imposés sur les mêmes ...
... autre des deux Hautes Parties Contrac- tantes n'imposera sur les mar- chandises provenant du sol ou de l'industrie de l'autre partie , d'autres ni de plus forts droits d'importation que ceux qui sont ou seront imposés sur les mêmes ...
Contents
1 | |
5 | |
13 | |
17 | |
24 | |
50 | |
210 | |
235 | |
237 | |
442 | |
453 | |
488 | |
491 | |
512 | |
521 | |
529 | |
536 | |
614 | |
627 | |
628 | |
629 | |
630 | |
733 | |
734 | |
748 | |
753 | |
772 | |
777 | |
884 | |
932 | |
933 | |
949 | |
950 | |
1006 | |
1139 | |
1163 | |
1218 | |
1232 | |
1351 | |
1355 | |
1357 | |
1358 | |
1359 | |
1362 | |
1363 | |
1367 | |
1369 | |
1370 | |
1372 | |
1373 | |
1375 | |
1379 | |
1380 | |
1381 | |
1382 | |
1384 | |
1385 | |
1388 | |
1390 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
ab intestat Abbeokuta Aboh Abyssinia addressed affairs aforesaid Africans Agents Consulaires Alake arrival Article auront authorities autres bâtiments Bedingfeld Bonn book packets Bremen Britain British Post Office cent charge Chiefs citoyens coast Commander commerce communication Consul Contracting Parties Convention copy Court despatch deux dollars dominions droit Duchy of Modena duties Espoir Etats été être Excellency factory fait Foreign Office France French Gondar Governor Hamburgh honour inclose Inclosure island justice King l'autre Lagos letter Liberia lois Lord Lordship Majesty Majesty's Government Majesty's ship marchandises Massowah ment Mexican Government Mexico Minister Möller nation nationaux navires Ottoman ounces paid pays person ports possessions postage pourront present proceedings qu'ils Queen received Republic respect respectifs river Señor sent sera seront Slave Trade Spanish stipulations Sublime Porte sujets territory Tigré tion Traité Treaty Undersigned United Kingdom Vera Cruz vessels Vice-Consuls WALTER PLOWDEN Wyke
Popular passages
Page 225 - Suppose you go to war, you cannot fight always ; and when after much loss on both sides, and no gain on either, you cease fighting, the identical old questions, as to terms of intercourse, are again upon you.
Page 234 - Fellow-citizens, we cannot escape history. We of this Congress and this Administration will be remembered in spite of ourselves. No personal significance or insignificance can spare one or another of us. The fiery trial through which we pass will light us down, in honor or dishonor, to the latest generation.
Page 506 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 491 - ... in aid of any foreign Prince, State, Potentate, Colony, Province, or part of any Province or people...
Page 493 - ... officer of His Majesty's Navy, who is by law empowered to make seizures for any forfeiture incurred under any of the laws of Customs or Excise, or the laws of trade...
Page 234 - We say we are for the Union. The world will not forget that we say this. We know how to save the Union. The world knows we do know how to save it.
Page 179 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Page 506 - ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 505 - ... du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage,- sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 482 - ... it is and shall be lawful for her Majesty to hold, exercise, and enjoy any power or jurisdiction which her Majesty now hath, or may at any time hereafter have within any country or place out of her Majesty's dominions, in the same and as ample a manner as if her Majesty had acquired such power or jurisdiction by the cession or conquest of territory,