Page images
PDF
EPUB

religieuses; ils pourront également placer au-dessus de la porte extérieure de la maison qu'ils occuperont, comme signe distinctif de leurs fonctions, un tableau aux armes de leur nation.

La prérogative stipulée au présent Article est un signe purement distinctif et ne pourra jamais être interprétée comme constituant un droit d'asile et comme entraînant l'idée d'exterritorialité.

XLV. Afin de garantir l'accomplissement de la stipulation de l'Article XLII, les archives, les chancelleries Consulaires et leurs papiers sont déclarés inviolables, de telle manière que, dans aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, il ne sera permis aux autorités locales de les saisir ni de les visiter.

XLVI. Les Consuls, ainsi que les élèves Consuls et chanceliers, jouiront, dans les deux pays, des priviléges généralement attribués à leurs charges, tels que l'exemption de tout service public, celle des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets ou citoyens du Pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs temporaires de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce; pour lequel cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.

XLVII. Indépendamment des stipulations qui précédent, les deux Hautes Parties Contractantes conviennent que les Agents Diplomatiques, Consuls Généraux, Consuls, Elèves Consuls, ViceConsuls, Agents Consulaires et Chanceliers, les sujets ou citoyens de toute classe, les navires de guerre et de commerce et les marchandises de l'un des deux Etats jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, priviléges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou moyennant une compensation équivalente, si la concession est conditionnelle.

XLVIII. La République du Pérou jouira dans toutes les possessions et colonies de la France en Amérique, y compris la Guyane, ainsi que dans les établissements de l'Océanie, des mêmes droits et priviléges et de la même liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement ou dont jouira la nation la plus favorisée, et, réciproquement, les habitants desdites possessions, colonies et établissements de la France jouiront dans toute leur extension des mêmes droits et priviléges et de la même liberté de commerce et de navigation qui sont accordés par ce Traité, ou qui le seraient par des Traités postérieurs, dans le Pérou, aux Français Européens, à leur commerce et à leur navigation.

XLIX. Les deux Hautes Parties Contractantes déclarent solennellement et stipulent:

1°. Que, si un ou plusieurs sujets ou citoyens de l'un ou de l'autre

des deux Etats vient à enfreindre quelqu'un des articles contenus dans le présent Traité, lesdits sujets ou citoyens seront personnellement responsables, sans que pour cela la bonne harmonie et la réciprocité soient interrompues entre les deux nations, qui s'obligent à ne pas protéger l'infracteur;

2°. Que si, malheureusement, une ou plusieurs des stipulations contenues dans le présent Traité venaient, en quelque manière que ce soit, à être violées ou enfreintes au préjudice d'une des deux Hautes Parties Contractantes, celle ci devra adresser à l'autre partie un exposé des faits, ainsi qu'une demande en réparation appuyée des documents et des preuves nécessaires pour établir la légitimité de la plainte; mais elle ne pourra autoriser des représailles ni déclarer la guerre qu'autant que la réparation demandée aura été refusée ou arbitrairement différée.

L. Le présent Traité sera en vigueur pendant 10 ans à compter du jour de l'échange des ratifications; mais si, une année avant l'expiration de ce délai, ni l'une ni l'autre des Hautes Parties Contractantes n'annonce par une déclaration officielle son intention d'en faire cesser l'effet, ledit Traité restera encore obligatoire jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la déclaration officielle en question faite par l'une des Parties.

Il est néanmoins convenu que, même dans le cas où cette déclaration aurait lieu dans les termes indiqués, elle n'aura pour effet d'annuler et d'abroger que celles des stipulations de ce Traité qui se rapportent au commerce et à la navigation; quant à celles qui ont trait aux relations de paix et d'amitié entre les deux nations et à l'adoption des quatre principes de droit maritime proclamés par le Congrès de Paris, les deux Hautes Parties Contractantes entendent que le présent Traité reste perpétuellement en vigueur.

LI. Le présent Traité sera ratifié par les Gouuernements des deux Etats Contractants, et les ratifications en seront échangées à Lima, dans un délai de 18 mois ou avant, si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des deux Hautes Parties Contractantes ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs

cachets.

Fait en double à Lima, le 9me jour du mois de Mars de l'an

1861.

(L.S.) E. DE LESSEPS.

(L.S.) JOSE FABIO MELGAR.

II. Notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 Février, 1862.

Par l'Empereur:

Le Ministre des Affaires Etrangères, THOUVENEL.

NAPOLEON.

DECRET de l'Empereur des Français, portant promulgation de la Convention Consulaire, conclue le 7 Janvier, 1861, entre la France et l'Espagne.-Paris, le 18 Mars, 1862.

NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, Salut.

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères,

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

ART. I. Une Convention Consulaire ayant été signée, le 7 Janvier, 1862, entre la France, et l'Espagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Madrid le 7 du présent mois de Mars, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

CONVENTION.

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des Espagnes, désirant déterminer, avec toute l'extension et la clarté possibles, les droits civils de leurs sujets respectifs, ainsi que les attributions des Agents Consulaires chargés de les protéger, ont résolu, d'un commun accord, de conclure une Convention spéciale qui embrasse ces deux objets, et ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires :

Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Adolphe Barrot, Grand Officier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, Grand-Croix de l'Ordre Royal de Charles III d'Espagne, Grand-Cordon de l'Ordre de Léopold de Belgique, Grand-Croix de l'Ordre de Saint Janvier de Naples, Grand-Croix de l'Ordre Pontifical de SaintGrégoire-le-Grand, Grand-Croix des Ordres de la Conception de Villaviciosa et du Christ de Portugal, &c., son Ambassadeur près Sa Majesté Catholique ;

Et Sa Majesté la Reine des Espagnes, D. Saturnino Calderon Collantes, ancien Ministre de l'Intérieur et du Commerce, de l'Instruction et des Travaux Publics, Sénateur du Royaume, GrandCroix de l'Ordre Royal et Distingué de Charles III, Grand-Croix de l'Ordre Royal d'Isabelle-la-Catholique, Grand-Cordon de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur de France, Grand-Cordon de l'Ordre de Léopold de Belgique, Grand-Croix de l'Ordre Pontifical de Pie IX, Grand-Croix de l'Ordre de Louis de Hesse-Darmstadt, Grand-Croix de l'Ordre du Danebrog de Danemark, Grand-Croix de l'Ordre de l'Etoile-Polaire de Suède, Grand-Croix de l'Ordre de la Conception de Villaviciosa de Portugal, Grand-Croix de l'Ordre des Guelphes du Hanovre, &c., son Premier Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et les avoir

trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants :

ART. I. Les sujets des deux pays pourront voyager et résider sur les territoires respectifs comme les nationaux; s'établir où ils le jugeront convenable pour leurs intérêts; acquérir et posséder toute espèce de biens meubles et immeubles; exercer toute espèce d'industrie; faire le commerce, tant en gros qu'en détail; louer les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires; effectuer le transport des marchandises et de l'argent, et recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de l'étranger, en payant les droits et patentes, et en observant, dans tous ces cas, les conditions établies par les lois et les règlements en vigueur pour les nationaux.

Ils auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des effets, des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements du pays. Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets et marchandises, soit pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires.

II. Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois; ils pourront employer dans toutes les instances les avocats, avoués et agents de toutes classes qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits ou avantages déjà accordés ou qui seraient accordés aux nationaux.

III. Les sujets de l'un et de l'autre Etat qui voudront se livrer au commerce ou s'établir, pour queique but que ce soit, dans les pays respectifs, devront être pourvus d'un certificat d'immatriculation constatant leur qualité de Français ou d'Espagnols, qui leur sera délivré par les Agents Diplomatiques ou Consulaires de leur pays, sur la présentation des pièces propres à établir leur nationalité. Ce certificat sera visé par les autorités territoriales compétentes, et servira de titre à celui auquel il aura été délivré, pour justifier de sa nationalité et de son identité, dans les démarches qu'il aurait à faire, soit auprès des agents de sa nation, soit auprès des autorités du pays. Sans la présentation dudit certificat d'immatriculation, les autoriés Françaises ne permettront, dans aucun cas, la résidence des Espagnols en France, ni les autorités Espagnoles, celle des Français en Espagne.

IV. Les Français en Espagne et les Espagnols en France seront soumis au payement des contributions, tant ordinaires qu'extraordinaires, afférentes aux biens immeubles qu'ils possèdent dans le pays de leur résidence et à la profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément aux lois et aux règlements généraux des Etats respectifs. Ils seront également soumis, comme les nationaux, aux charges et prestations en nature, ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux ou départementaux auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs biens meubles, leur profession ou industrie.

D'ailleurs, les Français en Espagne comme les Espagnols en France seront exempts de toute contribution de guerre, avances de contributions, prêts et emprunts et de toute autre contribution extraordinaire, de quelque nature qu'elle soit, qui serait établie dans l'un des deux pays, par suite de circonstances exceptionnelles, en tant que ces contributions ne seront pas imposées sur la propriété foncière.

Ils seront également exempts de toute charge qu emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition aux services spéciaux de la milice, pourvu qu'ils présentent leurs certificats d'immatriculation délivrés par leurs ambassades, légations ou Consulats respectifs. Toutefois, les Français en Espagne et les Espagnols en France possédant des biens fonds ou tenant un établissement commercial ou industriel seront soumis, comme les nationaux, à la charge des logements militaires.

V. Les Espagnols nés en France, lesquels, ayant atteint l'âge de 20 ans, y seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles ou militaires compétentes un certificat établissant qu'ils ont tiré au sort en Espagne. Et, réciproquement, les Français nés en Espagne, qui y seraient appelés au service militaire, devront, dans le cas où les documents présentés par eux ne paraîtraient pas suffisants pour établir leur origine, fournir, l'année suivante, aux autorités compétentes, à l'époque du tirage, un certificat constatant qu'ils ont satisfait à la loi de recrutement en France. A défaut de ce document en bonne forme, l'individu désigné par le sort pour le service militaire, dans la commune où il est né, devra faire partie du contingent de cette com

mune.

VI. Les sujets des deux Etats pourront disposer à leur volonté, par donation, vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du pays. De même, les sujets de l'un des deux Etats, habiles à hériter de biens situés dans

« PreviousContinue »