 Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de...  British and Foreign State Papers - Page 200by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883Full view - About this book
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...officiers et les matelots et spécialement de celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités...lorsque les désordres survenus à bord des navires, seront de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...réciproquement consentis. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, nu quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1864 - 988 pages
...troisième alinéa: « Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désor« dres survenus à bord des navires seraient de nature à...ou dans le port, ou quand une « personne du pays et ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera « mêlée. » Enfin, et ceci a beaucoup plus... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...matelots et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des contrats réciproques. Les autorités locales ne pourront intervenir que...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...du/navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la soMe cl à l'accomplis sèment des engagements réciproquement contractés. Les, autorités...lorsque les désordres survenus à bord des navires scraient.de nature, à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...du navire et les malelo's, et spécialement celles relatives à la solde et a l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordre) survenus à nord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle... | |
 | Arts - 1863 - 828 pages
...consuls la police et la justice à bord des naïires de leur nation respective, l'art. 13 ajoute : «Les autorités locales ne pourront intervenir que...navires seraient de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port » Cette réserve est conforme au principe lui-même; en... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désor dres survenus à bord des navires seraient de nalure à troubler la tranquillité et l'ordre... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...engagements réciproquement contractés. Les «utorités locales ne pourront intertenir que ioi'Bque les désordres survenus à bord des navires seraient de 'nature à troubler ta tranquillité' et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne... | |
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