 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...d'épargne pourront, sur l'avis conforme du ministre de l'agriculture et du commerce, être autorisés parle ministre des finances à recevoir les versements et...compte des caisses d'épargne de leur département. 2. Les caisses d'épargne peuvent obtenir le concours, soit de tous les percepteurs et receveurs des... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...été demandé par les administrations des caisses d'épargne pourront, sur l'avis conforme du ministre de l'agriculture et du commerce, être autorisés...compte des caisses d'épargne de leur département. 2. Les caisses d'épargne peuvent obtenir le concours, soit de tous les percepteurs etreceveurs des... | |
 | Economics - 1875 - 1040 pages
...pourront tMre autorisés par In ministre des finances, et sur l'avis conforme du minist.iv du commerce, à recevoir les versements et à effectuer les remboursements...compte des Caisses d'épargne de leur département qui demanderont le concours de ces agents financiers, — C'est le principe qui avait étë inscrit... | |
 | Nord dépt - 1879 - 502 pages
...en cas d'accidents, résultant de travaux agricoles et industriels (Loi du 11 juillet 1868) ; 2° A recevoir les versements et à effectuer les remboursements...compte des caisses d'épargne de leur département. — Ces dernières dispositions ne concernent que les receveurs dont le concours aura été demandé... | |
 | Jules Siegfried - Poverty - 1880 - 280 pages
...administrateurs des caisses d'épargne, à recevoir, avec l'auto risation du Ministre des finances, les versements, et à effectuer les remboursements,...compte des caisses d'épargne de leur département. On ne saurait trop encourager une œuvre qui a si bien fait ses preuves. Ces dernières années, des... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1881 - 492 pages
...en cas d'accidents, résultant de travaux agricoles et industriels (Loi du 11 juillet 1868) ; 2° A recevoir les versements et à effectuer les remboursements...compte des caisses d'épargne de leur département. — Ces dernières dispositions ne concernent que les receveurs dont le concours aura été demandé... | |
 | 1881 - 632 pages
...l'autre en cas d'accidents résultant de travaux agricoles et industriels. (Loi du 11 juillet 1868); 2' A recevoir les versements et à effectuer les remboursements pour le compte des caisses d'épargne de leur déparlement. — Ces dernières dispositions ne concernent que les receveurs dont le concours aura... | |
 | J. Lerdou - 1899 - 758 pages
...postes devait être admis au profit des caisses d'épargne. Ces comptables pouvaient être autorisés à recevoir les versements et à effectuer les remboursements pour le compte des caisses de leur département qui en faisaient la demande. Le législateur fit plus que cette innovation : pour... | |
 | Fernand Lepelletier - Banks and banking - 1911 - 272 pages
...des contributions directes et les receveurs des postes pourraient, sur l'avis conforme du ministre du commerce, être autorisés par le ministre des finances à recevoir les versements et à affectuer les remboursements pour le compte des caisses d'épargne de leur département. L'exécution... | |
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Ces dernières dispositions ne concernent que les receveurs dont le concours aura été demandé par les administrations des caisses d'épargne et accordé par le Ministre des postes et des télégraphes, sur l'avis conforme du Ministre de l'agriculture... 