...contraints à subir des charges ou à payer des impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux nationaux ou ressortissants de la nation la plus favorisée. 2. Les habitations,...

...héritage, dans les mêmes conditions qui sont ou seront établies à l'égard des sujets de toute autre nation étrangère, sans être assujettis dans...que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront établis à charge des nationaux. (3.) Ils pourront de même, en se conformant aux lois du pays,...

...que les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont...

...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, s-ous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont...

...dé les traverser à titre de commis marchands ou de commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percavrout sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont...

...traverser à titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la nation la plus favorisée; et les privilèges, immunités et...

...titre de commis marchands, ou commis voyageurs, des contributions, taxes, patentes, ou impôts sur quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la Nation la plus favorisée ; et les privilèges, immunités, et...

...fassent que les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités, et autres faveurs quelconques dont...

...Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont...

...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sons quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont...